2018 QCCA 976, 2018 QCCA 976

Kawkab c. R. 2018 QCCA 976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006738-189 (500-73-003760-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ELIAS KAWKAB Me GIUSEPPE BATTISTA (Battista Turcot Israel Corbo s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE LEGAULT (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'un jugement rendu le 17 mai 2018 par l'honorable Yves Paradis de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’en appeler d’une peine et Requête pour mise en liberté

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 42 Début de l’audience Échanges entre le juge et les avocats sur les conditions de remise en liberté suggérées 9 h 43 PAR LE JUGE : La requête amendée pour permission d’en appeler d’une peine et la requête pour mise en liberté provisoire pendant la durée de l’appel sont accordées. Voir jugement page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’EN APPELER : [ 1 ] VU la requête amendée pour permission d’en appeler d’une peine; [ 2 ] VU la peine carcérale de neuf mois; [ 3 ] VU que les moyens évoqués ne sont pas frivoles; [ 4 ] VU l’absence de contestation de la part du ministère public; LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la permission d’en appeler; [ 6 ] DÉFÈRE la requête amendée pour permission d'en appeler devant la Cour, pour une audition de 1 heure (30 minutes chaque partie) à une date être fixée par le greffe une fois que l’appel est mis en état ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 juillet 2018, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ;

[ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 1 er octobre 2018, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

SUR LA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PENDANT L’APPEL [ 10 ] ATTENDU QUE le requérant-accusé présente une requête amendée pour permission d’appeler de la peine; [ 11 ] ATTENDU QUE l’intimée-poursuivante consent à ce que la permission d’appeler soit accueillie; [ 12 ] ATTENDU QUE l’intimée-poursuivante consent à la remise en liberté pendant l’appel du requérant-accusé [ 13 ] CONSIDÉRANT l’article 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’

article 679 du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 15 ] ACCUEILLE la permission d’abréger les délais de présentation et de signification de la requête pour remise en liberté pendant l’appel; [ 16 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 17 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant-accusé, Elias Kawkab, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. Demeurer au […], Ville Saint-Laurent, Québec; 3. Ne pas changer d’adresse sans en aviser la Cour préalablement et par écrit; 4. Signer l’engagement avant d’être mis en liberté; 5.

Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : a. Francesco Fazio 6. Se constituer prisonnier aux autorités carcérales aussitôt que son appel est rejeté, le cas échéant, ou dans tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 7. Être présent à la Cour lorsque requis. mark schrager , J.C.A.