Potvin c. R. 2014 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002999-139 (200-01-154065-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 janvier 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVON POTVIN Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Félix-Antoine T. Doyon Avocat) Pour: Me CHRISTIAN BÉLANGER (AB9577) (Bélanger, Richard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) Me JUSTIN TREMBLAY (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par l'honorable Pierre Verdon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Avis d’appel amendé et requête pour permission d’appeler amendée GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 31 Me Parent précise qu’aucune requête en rejet d’appel ne sera présentée; Observations du juge; 11 h 35 Observations de Me T. Doyon; Observations du juge; Me T. Doyon poursuit; 11 h 43 Intervention de Me Parent; Me T. Doyon poursuit; 11 h 44 Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 11 h 52 Réplique de Me T. Doyon; Observations du juge; Me T. Doyon poursuit; 11 h 55 Réplique de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 11 h 58 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que la Cour doit entendre le motif «de droit» et que le motif de fait reprend essentiellement le motif de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE la levée de la suspension; [ 3 ] ACCORDE la requête pour permission d'appeler amendée.