2020 QCCA 904, 2020 QCCA 904

Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028904-209 , 500-09-028905-206 , 500-09-028906-204 ( 500-80-035773-176 , 500-80-035772-178 , 500-80-035779-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-09-028904-209

PARTIE APPELANTE AVOCAT Michael Bourgeois Me Sébastien Sénéchal ( DHC Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Agence du revenu du Québec Me Josée Fournier m e julie dilli ( Larivière Meunier ) Absente s N o : 500-09-028905-206

PARTIE APPELANTE AVOCAT Richard Bastrash Me Sébastien Sénéchal ( DHC Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATES

Agence du revenu du Québec Me Josée Fournier m e julie dilli ( Larivière Meunier ) Absente s N o : 500-09-028906-204

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jason Tull Me Sébastien Sénéchal ( DHC Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Agence du revenu du Québec Me Josée Fournier m e julie dilli ( Larivière Meunier ) Absentes 500-09-028904-209 , 500-09-028905-206, 500-09-028906-204 En appel d’un jugement rendu le 9 mars 2020 par l’honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 4.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.