2018 QCCA 985, 2018 QCCA 985
Opinion
Lallouz c. White 2018 QCCA 985 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027468-180 (500-17-094773-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCATS SIDNEY LALLOUZ Me GUY NEPHTALI (Guy Nephtali Avocats) Me FRANÇOIS LE MOINE (Sarrazin Plourde s.a.) INTIMÉ AVOCAT JEFFREY WHITE Me DAVID JEAN JOANISSE (LCM Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2018 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 16 Début de l’audience. Identification des avocats. Commentaire introductif de la Cour. 11 h 18 Argumentation de Me David Jean Joanisse. 11 h 23 Suspension de l’audience. 11 h 25 Reprise de l’audience. La Cour dispense l’appelant de faire des représentations. PAR LA COUR : Arrêt rejetant la requête sans les frais de justice – voir page 3. 11 h 26 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la question de possession publique qui est mise en cause dans cette affaire, la Cour estime que la requête en rejet d’appel devrait être rejetée. PAR CES MOTIFS, la Cour : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] Le tout, sans les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.
JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
Loading document…