2014 QCCA 955, 2014 QCCA 955
Opinion
2014 QCCA 955 Construction DLL inc. c. Ferme Bolton Pass, s.e.n.c. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023665-136 (450-17-003871-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION D.L.L. INC. Me Emmanuel Laurin-Légaré SAVONITTO & ASS. INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FERME BOLTON PASS S.E.N.C. Me Geneviève Lambert DESSAINTS, CLOUTIER & LAMBERT AVOCATS REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 Code de procédure civile )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 01 : Discussion entre Me Devroede et les procureurs. 9 h 02 : Jugement-voir page 3. 9 h 02 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production du mémoire de la
partie appelante est prolongé jusqu’au 30 mai 2014. Me Julie Devroede Greffière-adjointe
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