Lavallée c. Groupe Novico inc. 2020 QCCQ 8838 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701932-186 DATE : Le 15 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Pascal LAVALLÉE et Johanie GARIEPY-MAJEAU Demandeurs c. GROUPE NOVICO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant le témoignage du demandeur, monsieur Pascal Lavallée; [ 3 ] Considérant que la défenderesse Groupe Novico inc. a fait défaut de se conformer aux conditions de la promesse d’achat, faisant en sorte que les demandeurs sont en droit d’obtenir le remboursement du dépôt de 16 040 $ qu’ils lui ont remis à la signature de celle-ci; [ 4 ] Considérant que les demandeurs ont réduit leur réclamation à la somme de 15 000 $ afin de respecter le seuil de la Division des petites créances de la Cour du Québec; [ 5 ] Considérant que les demandeurs ont rempli leur fardeau de preuve; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE Groupe Novico inc. à payer aux demandeurs la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 28 octobre 2018, soit la date d’expiration du délai de 10 jours prévu à la mise en demeure transmise le 17 octobre 2018 (pièce P-3). CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 202 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 15 décembre 2020