2011 QCCA 724, 2011 QCCA 724
Opinion
Raîche c. R. 2011 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004778-104 ( 500-36-005358-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement RICHARD RAÎCHE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR CONSERVER LES PROCÉDURES ENGAGÉES EN COUR CRIMINELLE ET OBTENIR UNE REMISE DE L’AUDITION OU ÊTRE SUR LE RÔLE EN PRÉFÉRENCE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h48 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et monsieur Raîche. 9h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est inutile. L'appelant demande l'annulation de l'ordre donné le 13 mai 2010 par le Procureur général (ou son procureur) d'arrêter les procédures.
Si l'ordre est annulé, tel que l'appelant le souhaite, l'arrêt des procédures sera censé n'avoir jamais été ordonné et les procédures se poursuivront. Il ne s'agit donc pas de la situation visée par l'article 579 (2) C.cr. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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