Joseph c. R. 2018 QCCA 60 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006578-171 (500-01-069073-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NORVENS JOSEPH Me VANESSA DION-ACHIM INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel (Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (Article 675 du Code criminel et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l’audition.

Identification des avocates. 9 h 52 Me Dion-Achim demande de reporter l’audition pour lui permettre d’amender sa requête. 9 h 55 Commentaires de Me Ferraro qui ne s’oppose pas au report de la requête. 9 h 56 Les deux avocates sont d’accord pour que les deux requêtes soient présentées devant le juge unique vu que ni l’incompétence de l’avocat ni une injustice procédurale ne sont invoquées comme moyen d’appel en vertu de l’article 675 (1)a)(iii) C.cr .). 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de la procureure du requérant de présenter une requête amendée devant un juge unique au plus tard le 19 février 2018. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q.

MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A.