2023 QCCQ 7093, 2023 QCCQ 7093

Hydro-Québec c. Royer 2023 QCCQ 7093 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N o : 460-22-006694-228 DATE : 13 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC Demanderesse c.

NORMAND ROYER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ACQUIESCEMENT À LA DEMANDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir examiné les procédures; [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame du défendeur la somme de 56 541,98 $; [ 3 ] VU l’acte d’acquiescement sans réserve à la demande; [ 4 ] PAR CES MOTIFS: [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance modifiée de la demanderesse;

[ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 56 541,98 $ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande introductive d’instance, soit le 12 octobre 2022, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. ; [ 7 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ DENIS LAPIERRE, J.C.Q. Me Elizabeth Cullen PRÉVOST FORTIN D’AOUST s.e.n.c.r.l. Avocate de la demanderesse Me François Lemieux JODOIN & ASSOCIÉS AVOCATS Avocat du défendeur