2014 QCCA 1813, 2014 QCCA 1813
Opinion
L.L. c. R. 2014 QCCA 1813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT L… L… Me Richard F. Prihoda ( Avocats montreal lawyers )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Argumentation de Me Prihoda. 9 h 31 Me Cimon n'a pas d'objection. 9 h32 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations, LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire de l'appelant jusqu' au 20 octobre 2014 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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