2021 QCCQ 9943, 2021 QCCQ 9943

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.S. 2021 QCCQ 9943 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N° : 100-40-001170-210 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE , J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c D… S… , née le [...] 1952 Défenderesse et M… B… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 26 et suiv.

C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Véronique Riou et Florence Chanut, psychiatres, datés du 27 août 2021 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la notification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant que la défenderesse est hospitalisée pour un délirium (confusion aigue) ainsi que pour une maladie affective bipolaire et un trouble de la personnalité histrionique; [ 5 ] Considérant que la défenderesse a tenté de fuguer de l’hôpital afin de retourner chez elle à Ville A alors qu’elle est en fauteuil roulant; [ 6 ] Considérant que la défenderesse tient des propos suicidaires; [ 7 ] Considérant que le témoignage de la défenderesse corrobore l’évaluation psychiatrique notamment quant à son état de confusion; [ 8 ] Considérant l’accord de la défenderesse manifesté à l’audience quant à la demande de garde en établissement, à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 9 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de

réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] AUTORISE que la défenderesse soit conduite et transportée par un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit satisfait à l’ordonnance; [ 14 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée. [ 15 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE , J.C.Q. M e Rodrigue Joncas Avocats BSL inc.

Avocats du demandeur Défenderesse présente et non représentée Mis en cause absent et non représenté. Date d’audience : 30 août 2021