2018 QCCQ 8236, 2018 QCCQ 8236

Gareau c. République islamique de la Mauritanie 2018 QCCQ 8236 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700317-172 DATE : 26 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN GAREAU Demandeur c.

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE LA MAURITANIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de se présenter à l’audition; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur accepte de réduire sa réclamation à 15 000 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse, La République islamique de la Mauritanie, à payer 15 000 $ au demandeur, Jean Gareau, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 12 juin 2017 et les frais de justice de 200 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 26 septembre 2018