2011 QCCA 331, 2011 QCCA 331
Opinion
Tardif c.
Kindinformatique.com 2011 QCCA 331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007282-111 (200-17-011060-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTS AVOCAT ALAIN TARDIF MAGALY GAGNÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATE KINDINFORMATIQUE.COM JEAN-MICHEL KIND Me STÉPHANIE LAFOND (Picard, Sirard) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête du défendeur pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 50 Observations du juge; Observations de monsieur Tardif; 10 h 00 Intervention de madame Gagné; Monsieur Tardif poursuit; Observations du juge; 10 h 22 Observations de Me Lafond; Observations du juge; 10 h 26 Réplique de monsieur Tardif; Observations du juge;
10 h 33 Suspension; 10 h 36 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les questions en jeu sont presque exclusivement rattachées à l'évaluation de la preuve et, plus particulièrement, au poids relatif des témoignages rendus devant la juge de première instance. [ 2 ] Ces questions ne sont pas de celles qui méritent d'être soumises à la Cour dans le cadre que précise l'article 26 al. 2 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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