2014 QCCQ 9658, 2014 QCCQ 9658

Leblanc c. Blais 2014 QCCQ 9658 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132084-122 DATE : 14 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE LEBLANC

Partie demanderesse c. JOHANNE BLAIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sylvie Leblanc réclame à son vendeur Johanne Blais une diminution du prix de vente de 7 000 $. Elle allègue que l'immeuble est affecté de vices cachés lors de la vente. [ 2 ] Johanne Blais plaide que Sylvie Leblanc ne l'a pas mise en demeure avant d'exécuter les travaux correctifs et demande le rejet de la réclamation.

LES FAITS [ 3 ] Le Tribunal retient les faits pertinents suivants. [ 4 ] En mars 2011 Leblanc offre d'acheter la propriété de Blais au prix de 225 000$. Il s'agit d'une maison en rangée construite en 1990. Leblanc renonce à l'inspection pré-achat. Son courtier d'immeubles lui remet le rapport d'un acheteur potentiel qui s'est dédit dans les semaines précédentes. [ 5 ] Leblanc en prend possession en juin. Elle constate que le moteur de la piscine ne fonctionne pas. Elle s'en plaint à Blais. Cette dernière affirme que le moteur fonctionnait lorsqu'elle a quitté la maison.

Leblanc le remplace au prix de 540 $ incluant l'installation. [ 6 ] Le 13 novembre, Leblanc constate la présence d'une poche d'eau au plafond de la salle à manger. Elle fait appel à l'entrepreneur Bergeron qui se charge des travaux d'urgence. [ 7 ] Il témoigne qu'un tuyau de la salle de bain n'a pas été «capé». De l'eau s'est infiltrée et a causé des dommages notamment au plancher de la chambre principale. La présence de moisissure témoigne que l'infiltration n'est pas récente. [ 8 ] Il retire les matériaux souillés, répare la plomberie et referme les murs.

Il dégarnit le plancher du tapis et du plancher flottant qui recouvrent un revêtement de parqueterie qui est endommagé par l'eau. Il évalue à 350 $ ces travaux d'urgence. [ 9 ] Le 28 novembre, Leblanc dénonce la situation à Blais et lui réclame 7 000 $. [ 10 ] Le 2 décembre, Blais demande de lui transmettre une évaluation détaillée des dommages et des photographies ainsi que le nom de l'entrepreneur. Leblanc s'exécute mais Blais ne donne pas suite. [ 11 ] Lors de l'audience, le plancher de parqueterie n'est pas encore remplacé. Selon la preuve les coûts sont d'environ 1 500 $. DÉCISION [ 12 ] En vertu de l'

article 1726 du C.c.Q. , le vendeur est tenu de garantir que le bien est exempt de vices cachés lors de la vente. Il n'est pas tenu des vices apparents ni de l'usure normale du bien. Le vice doit être grave. [ 13 ] L'acheteur a le fardeau de la preuve en vertu de l'

article 2803 du C.c.Q. [ 14 ] La preuve non-contredite établit que la plomberie de la salle de bain n'était pas conforme. Il s'agit d'un vice caché présent lors de la vente.

[ 15 ] La demanderesse ne peut toutefois s'enrichir aux dépens de la défenderesse. Le Tribunal doit tenir compte de la plus-value apportée au bien. [ 16 ] Tenant compte que le revêtement du plancher avait près de 25 ans, le Tribunal accorde 1 000 $ pour le remplacer. [ 17 ] La demanderesse a aussi droit à 350 $ pour les travaux d'urgence. [ 18 ] Le Tribunal retient le témoignage de la défenderesse à l’effet que le moteur de la piscine fonctionnait lors de la vente. Ce poste de réclamation est refusé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL; ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer 1 350 $ à la demanderesse avec les intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 1 er février 2012 et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. et les frais judiciaires limités au montant de ce jugement. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. Date d’audience : 12 septembre 2014