2021 QCCA 1567, 2021 QCCA 1567
Opinion
9293-8018 Québec inc. c. Stern 2021 QCCA 1567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029345-212 ( 500-17-091509-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9293-8018 QUÉBEC INC. Me JEREMY MEGUERDITCHIAN ( MSBA ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHARD STERN Me JEAN-PHILIPPE BOLDUC ( Les Services Juridiques Aquilam Enr. ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut d'avoir produit le mémoire à l'intérieur du délai (Article 373 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 58 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 58 Argumentation de Me Bolduc. 12 h 04 Argumentation de Me Meguerditchian. Il s’engage à déposer son mémoire d’ici 30 jours. 12 h 11 Réplique de Me Bolduc. 12 h 12 Suspension. 12 h 22 Reprise.
12 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’avocat de l’appelante semble confirmer, par son propos, la thèse de l’intimé voulant qu’il n’ait pas fait diligence dans cette affaire pour obtenir les notes sténographiques et faire cheminer l’appel. [ 2 ] Cela étant, il s’engage à déposer son mémoire d’ici 30 jours. [ 3 ] Dans les circonstances et sur la foi de cet engagement, la Cour le relèvera de son défaut de déposer son mémoire dans le délai imparti.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante; [ 5 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de déposer son mémoire dans le délai imparti; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à déposer son mémoire, au plus tard le 18 novembre 2021 à 16 h; [ 7 ] Avec les frais de justice contre la
partie appelante. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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