2014 QCCQ 9295, 2014 QCCQ 9295

R. c. Thibeault 2014 QCCQ 9295 JP-1405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre criminelle » Nº : 155-01-000307-140 DATE : 11 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

HYRIEL THIBEAULT Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'accusé Hyriel Thibeault a plaidé coupable le 25 avril 2014 sur les chefs d'accusation suivants : Chef 1 : Le ou vers le 5 avril 2014, à Normandin, district de Roberval, a conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue, commettant ainsi l'acte criminel prévu aux article 253

(1) a) et 255 (1) du Code criminel . Chef 2 : Le ou vers le 5 avril 2014, à Normandin, district de Roberval, a fait défaut d'obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix aux termes de l' article 254

(3) a) i) du Code criminel , commettant ainsi l'acte criminel prévu aux articles 254 (5) et 255 (1) du Code criminel. LES FAITS [ 2 ] L'accusé Hyriel Thibeault a plaidé coupable d'avoir conduit son véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par la consommation d'alcool. Il a également fait défaut d'obtempérer à l'ordre donné par un agent de la paix. [ 3 ] Le facteur le plus aggravant dans la situation de l'accusé: il en est à son neuvième (9

e) dossier en matière de conduite avec les facultés affaiblies ou dépassant la limite permise. Les antécédents judiciaires [ 4 ] Il convient de faire la liste des antécédents judiciaires de Hyriel Thibeault :

1) 26-08-1983 : conduite avec plus de 80 mg – 200 $ plus frais; 2) 18-04-1984 : conduite avec plus de 80 mg – 200 $ plus frais + 14 jours de détention; 3) 03-02-1986 : conduite avec plus de 80 mg – 90 jours de prison discontinue; 4) 15-04-1991 : conduite avec facultés affaiblies + conduite avec plus de 80 mg ( il y avait deux infractions) – 90 jours de prison discontinue sur chaque chef + interdiction de conduire pour 3 ans; 5) 06-04-1992 : conduite avec plus de 80 mg – 14 jours de prison + interdiction de conduire de 2 mois; 6) 14-04-1994 : défaut de fournir un échantillon – 90 jours de prison discontinue + interdiction de conduire pour 2 ans; 7) 17-04-2001 : conduite avec plus de 80 mg – 9 mois de prison; 8) 12-02-2009 : conduite avec plus de 80 mg – 18 mois de prison. [ 5 ] La peine la plus importante purgée par l'accusé en matière de conduite automobile fut donc de 18 mois. [ 6 ] L'accusé en est à sa dixième (10

e) infraction (9 e dossier) en cette matière. Principes applicables [ 7 ] La peine doit tenir compte des objectifs établis à l'

article 718 du Code criminel , soit :

a) la dénonciation du comportement illégal;

b) la dissuasion;

c) au besoin, l'isolement du délinquant;

d) la réinsertion sociale;

e) la réparation des torts causés;

f) la prise de conscience de leur responsabilité; [ 8 ] Le principe fondamental étant la proportionnalité de la peine : Art. 718.1 C. cr. La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. [ 9 ] Dans la situation à laquelle est confronté l'accusé, les impératifs de dénonciation et de dissuasion atteignent le but visé : « de telles infractions commises à répétition doivent être sévèrement punies » [1] . [ 10 ] Le Tribunal doit considérer les facteurs atténuants et aggravants liés à la commission des infractions.

Les facteurs atténuants [ 11 ] Les facteurs atténuants retenus par le Tribunal sont les suivants : 1- l'accusé est un individu de 60 ans qui a toujours travaillé et qui, semble-t-il, est un bon employé; 2- il est père de deux enfants et vit avec sa conjointe depuis 29 ans; il assume toutes les responsabilités financières de la famille; 3- il est opérateur de machinerie lourde et la sentence aura un poids important sur son travail; 4- il a plaidé coupable rapidement; 5- selon son procureur, il sait qu'il a un gros problème; 6- la dernière infraction sentencée en 2009 portait sur des infractions commises en 2007;

Les facteurs aggravants [ 12 ] Les facteurs aggravants sont les suivants : 1- les infractions commises peuvent lui valoir une peine d'emprisonnement de 5 ans (gravité objective); 2- le nombre et la répétition des infractions de même nature (9 e dossier – 10 e et 11 e infractions); 3- les peines antérieures – l'accusé a déjà purgé une peine d'emprisonnement de 18 mois en 2009 pour des infractions de même nature; 4- l'accusé ne semble pas avoir pris de mesures probantes pour régler ses problèmes qu'il identifie pourtant; DÉCISION [ 13 ] CONSIDÉRANT les antécédents judiciaires de l'accusé; [ 14 ] CONSIDÉRANT que l'accusé est un multirécidiviste en matière de conduite avec les facultés affaiblies; [ 15 ] CONSIDÉRANT que les deux infractions ont été commises dans le même événement; le Tribunal applique la règle voulant que les peines imposées soient concurrentes; [ 16 ] CONSIDÉRANT la gradation des sentences; [ 17 ] CONSIDÉRANT la dénonciation, l'exemplarité, la dénonciation, la dissuasion et les sentences données en ces matières; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] CONDAMNE l'accusé à une peine de détention de 34 MOIS sur chacun des chefs d'accusation, concurrents entre eux, à laquelle il faudra soustraire les 138 jours de détention provisoire déjà purgés (18 jours temps simple et 80 jours à temps et demi), ce qui laisse une période de 29 mois et 12 jours à purger à compter d'aujourd'hui; [ 19 ] INTERDICTION de conduire tout véhicule à moteur pour une période de 10 ans. [ 20 ] Le Tribunal accorde un délai de 10 mois à l'accusé pour acquitter le montant de la suramende compensatoire. __________________________________ MICHELINE PARADIS, J.C.Q.

M e Représentante aux poursuites criminelles et pénales M e Procureur de l'accusé