Centre commercial Innovation inc. c. Lafleur 2015 QCCA 1173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008975-150 (200-17-018249-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. Me GARY MAKILA (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEAN LAFLEUR Me JOCELYN MORENCY (ABSENT) (Le cabinet légaliste) FAMILIPRIX INC. Me NADER TRIGUI (ABSENT) (Familiprix)

En appel d'un jugement rendu le 25 février 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante demande que soit prolongé le délai de signification et de production de son mémoire pour une période de près de 60 jours, soit jusqu’au 25 septembre 2015. [ 2 ] Les parties sont présentement en discussion afin de trouver une solution définitive au litige. Le délai demandé vise à leur donner toutes les chances possibles de conclure un règlement.

La longueur du délai s’explique par le fait qu’un tel règlement devra, le cas échéant, être constaté dans un acte de transaction et impliquera, de façon additionnelle, la négociation, la rédaction et l’exécution d’un nouveau bail commercial. [ 3 ] Dans ces circonstances particulières, il est dans l’intérêt de la justice et dans l’intérêt des parties d’accorder à l’appelante le délai qu’elle demande. [ 4 ] Vu le consentement écrit des avocats des intimés; [ 5 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 25 septembre 2015 ; [ 8 ] Le tout sans frais.

ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.