2011 QCCQ 979, 2011 QCCQ 979
Opinion
Domaine des Manoirs c. Bomanix 2011 QCCQ 979 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121105-102 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMAINE DES MANOIRS; 10260, avenue Des Récollets. Montréal-Nord (Québec) H1H 4E6 Demanderesse c. BOMANIX; 265, rue Fenwood.
Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9G 2Z6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Un représentant de la défenderesse, Marco Leo, a transmis par télécopieur au greffe de la Cour, une demande de remise pour le motif qu’il est en dehors du pays du 6 au 10 février 2011. Le document joint à la demande de remise établit que le billet d’avion a été acheté chez Expedia.ca, le 2 février 2011. [ 2 ] À cette date, la
partie défenderesse savait que le procès aurait lieu le 8 février 2011 et, conséquemment, il lui appartenait de demander à Marco Leo de retarder son voyage ou de déléguer un autre représentant pour les fins du procès. [ 3 ] La demande de remise est donc rejetée. [ 4 ] Le Tribunal entendra donc la preuve, soit le témoignage de la représentante de la demanderesse et celui de Giovanna Leo qui a été convoquée par la
partie défenderesse. [ 5 ] Le témoignage de la représentante de la demanderesse et les exhibits produits établissent que la demande est bien fondée pour la somme de 685,41$. [ 6 ] Le témoignage de Giovanna Leo ne permet pas de conclure que la contestation devrait être reçue. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 685,41$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 novembre 2009, date de la lettre de mise en demeure pièce P-1 et les frais judiciaires, soit la somme de 116$. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 8 février 2011
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