2013 QCCA 1561, 2013 QCCA 1561

St-Pierre c. R. 2013 QCCA 1561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005396-138 (500-01-013431-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GILLES ST-PIERRE Me Julie Giroux JULIE GIROUX, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Paul J. Mercier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 679 (1) a)

(3) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 43 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 44 : Argumentation de Me Giroux. 9 h 46 : Me Mercier n'a aucune argumentation à présenter. 9 h 46 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 50 : Jugement-voir page 3. 9 h 55 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour remise en liberté, à laquelle consent le ministère public, répond aux conditions du paragr. 679(3) C.cr . pour ces motifs , la soussignée : [ 2 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant Gilles St-Pierre pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1.

Maintenir l'engagement sans dépôt de 25 000 $, pouvant être prélevé sur les biens mobiliers ou immobiliers de l'appelant; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la cour lorsque requis; 3. Résider au […], Montréal, Québec, […], et ne pas changer d'adresse sans obtenir au préalable l'autorisation de la cour ou de l'un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec, sauf aux conditions suivantes : 4a.

Sept jours avant son départ, l'appelant devra communiquer par courriel avec le sergent Vincent Rodrigue (Sûreté du Québec) et transmettre son itinéraire à ce dernier, incluant toutes les villes où il résidera lors de son absence du Québec; 4b. Au moins 72 heures avant son départ, l'appelant devra communiquer par courriel avec le sergent Rodrigue et transmettre à ce dernier une copie de tous les billets d'avion ou d'autres moyens de transport achetés pour chaque voyage à l'extérieur du Québec; 4c.

Au moins 48 heures avant son départ, l'appelant devra communiquer par courriel avec le sergent Rodrigue et indiquer à ce dernier le nom et l'adresse de l'hôtel (ou de tout autre endroit) où il résidera chaque nuit durant son absence du Québec; 4d. Dès son arrivée à tout endroit situé hors du Québec, l'appelant devra communiquer par courriel avec le sergent Rodrigue et informer ce dernier du numéro de la chambre de l'hôtel où il résidera; 4e. .

En cas de changement d'itinéraire ou de déplacement du lieu de résidence pendant le voyage, l'appelant devra communiquer par courriel avec le sergent Rodrigue afin d'en informer ce dernier immédiatement; 4f. Avant de revenir au Québec et avant son départ pour le Québec, l'appelant devra communiquer avec le sergent Rodrigue afin d'informer ce dernier de la date de son retour au Québec et, dès qu'il est revenu au Québec, en informer le sergent Rodrigue, par courriel; 5.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec les personnes suivantes : Ronald Chicoine, Serge Perrier, Michel Dubois, Normand Tremblay, Jean-François Cantin, Nathalie Dubois, Sylvie Poulin Gauthier, Hélène Tessier, Michel Marcil, Richard Martin, Michel Roy, Luc Vinette, Paul Godler, Marcel Ruel, Emmanuel Gravel, André Noël et Diane Dubois, sauf en

présence de son avocat aux fins de la préparation de la cause; 6. Sauf lorsqu'il est en voyage à l'extérieur du Québec, se rapporter aux autorités policières le lundi de chaque semaine, entre 9 h et 17 h, par téléphone, au numéro 514-596-3066, parler avec un officier et se rapporter avec le numéro du dossier; 7. Ne pas se trouver dans un centre d'encaissement ; 8. Ne pas détenir, directement ou indirectement, de licence de construction; 9. Ne pas se présenter chez ou faire affaire directement ou indirectement avec toute société oeuvrant dans le domaine de la construction ou des centres d'encaissement; 10.

Communiquer les présentes conditions au sergent Vincent Rodrigue (Sûreté du Québec), par courriel, dans les 24 heures du présent jugement. [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin, avant que l'appelant soit remis en liberté. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.