2018 QCCQ 9299, 2018 QCCQ 9299

Adoption — 18573 2018 QCCQ 9299 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001258-189 DATE : 14 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] Enfant -et- A Demandeur -et- B Mère -et- C , Père déchu ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par le demandeur, A, de l’enfant X, né le […]; [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile du demandeur a été rendue dans le présent dossier, en date du 13 juillet 2018 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que l'enfant et il est le conjoint de B, mère de l’enfant; [ 4 ] L’enfant habite avec le demandeur depuis qu’il est âgé de moins de deux ans et il le considère comme son vrai père; [ 5 ] Le père de l’enfant, C, a été déchu de son autorité parentale par jugement rendu le [...] 2016 par l’Honorable A, juge de la Cour Supérieure, dans le dossier portant le numéro [...]; [ 6 ] En date du 11 juin 2018, la mère de l'enfant, B a signé devant deux témoins un consentement en vue de l'adoption de son fils X, par le demandeur, A.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 7 ] Le demandeur et la mère de l’enfant désirent que l’enfant conserve les nom et prénom de X;

[ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 12 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X né le […] à Ville A et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par le demandeur, A; [ 13 ] DÉCLARE que l'enfant X doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de A; [ 14 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l'autorité parentale maternelle de B; [ 15 ] PREND ACTE que l'enfant continuera à exercer ses droits civils sous le nom et prénom de X; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 18 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par le demandeur des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 14 décembre 2018