2019 QCCA 892, 2019 QCCA 892

Gascon c. R. 2019 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006779-183 ( 540-01-078436-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mai 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOIT GASCON Me LÉO FUGAZZA INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2018 par l'honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour modifications des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel ( art. 679(1)

a) C.cr . et art. 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 59 Identification du dossier et des procureurs Échanges de part et d’autre quant aux conclusions recherchées par la requête. 12 h 01 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – Voir page 3. 12 h 04 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification des conditions de sa mise en liberté, conditions fixées par un jugement du juge Kasirer ( Gascon c. R. , 2018 QCCA 2208 ), et ce, afin de pouvoir procéder, conformément au Code de procédure civile , à l’exécution forcée d’une décision de la Régie du logement ( Gascon c. Falcon , 2018 QCRDL 6605 ), décision dont il n’a pas été fait appel.

Il s’adresse ainsi à la soussignée en raison du paragraphe 11 du jugement précité du juge Kasirer, paragraphe qui est ainsi libellé : [11] PREND ACTE de l’engagement du requérant qu’avant d’entreprendre des mesures relatives à l’exécution d’une décision de la Régie du logement impliquant Véronique Falcon ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père, il s’adressera à un juge de la Cour pour solliciter la modification de ces conditions; [ 2 ] Considérant les raisons pour lesquelles le requérant souhaite procéder à l’exécution forcée de la décision de la Régie du logement et la manière dont il entend s’y prendre, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une huissière, il y a lieu de faire droit à la demande, à laquelle ne s’oppose d’ailleurs pas l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET au requérant de procéder à l’exécution forcée de la décision de la Régie du logement prononcée le 22 février 2018 et répertoriée sous le nom de Gascon c. Falcon , 2018 QCRDL 6605 , et ce, par le moyen d’un huissier ou d’une huissière; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté du requérant en substituant le sous-paragraphe suivant au paragr. 10, sous-paragr. 3, du jugement prononcé par le juge Kasirer : [10] […] 3.

S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec Véronique Falcon ou avec ses enfants ou sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père, sauf par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier aux fins d’exécution forcée de la décision de la Régie du logement, datée du 22 février 2018 et répertoriée sous Gascon c. Falcon, 2018 QCRDL 6605 ; de sorte que les conditions de mise en liberté se liront dorénavant comme suit : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite;

2. Aviser le greffe de la Cour du Québec au Palais de justice de Laval, dans les soixante-douze (72) heures de sa remise en liberté, de l’adresse où il résidera, et subséquemment de tout changement d’adresse dans les quarante-huit (48) heures de ce changement; 3.

S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec Véronique Falcon ou avec ses enfants ou sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père, sauf par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier aux fins d’exécution forcée de la décision de la Régie du logement, datée du 22 février 2018 et répertoriée sous Gascon c. Falcon , 2018 QCRDL 6605 ; 4. Ne pas se trouver dans un rayon de cinq cents (500) mètres de tout domicile, lieu d’études ou lieu de travail de Véronique Falcon ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père; 5.

Ne pas se trouver en présence physique ou autrement dans un rayon de cinquante (50) mètres des personnes de Véronique Falcon ou de ses enfants ou de sa famille immédiate, dont sa mère et son beau-père; 6. S’abstenir de posséder les armes à feu ou des imitations d’armes; 7.

Advenant le cas où son appel est rejeté, se constituer prisonnier auprès de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) dans les soixante-douze (72) heures de la réception de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec. [ 6 ] PRÉCISE que, le cas échant, l’exécution forcée de la décision précitée de la Régie du logement, de la manière permise, ne constitue pas une violation des paragraphes 4 ou 5 des conditions de mise en liberté rappelées ci-dessus; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, au plus tard le mercredi 22 mai 2019, l’exécution forcée permise ci-dessus ne pouvant commencer avant que cet engagement soit souscrit en bonne et due forme.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.