2011 QCCA 338, 2011 QCCA 338

Droit de la famille — 11418 2011 QCCA 338 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020031-092 (500-12-287033-066) DATE : 17 FÉVRIER 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. BERNARD GODBOUT, J.C.A. (AD HOC) L… C... APPELANT - Défendeur c. R… S...

INTIMEE - Demanderesse ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 26 août 2009 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Nicole Bénard) qui, à la suite d'une ordonnance de comparaître à une accusation d'outrage au tribunal pour ne pas s'être acquitté de ses obligations alimentaires prévues dans un jugement de divorce rendu le 9 novembre 2007, le déclare coupable d'outrage au tribunal et le condamne à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2009 à défaut à cette date d'avoir payé les arrérages qui s'élèvent à 102 284,16 $. [ 2 ] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré. [ 3 ] L'appelant soulève cinq motifs d'appel : 1) Il prétend avoir été privé de son droit fondamental à un procès dans la langue de son choix, en l'occurrence l'anglais; 2) N'étant pas représenté par avocat, il soutient que la juge de première instance n'a pas rempli à son égard son devoir d'assistance; Dans sa plaidoirie devant la Cour d'appel, l'avocate de l'appelant ajoute à ce motif que la juge aurait dû l'aviser sérieusement de l'importance d'être représenté par avocat pour faire face à une telle procédure et reporter l'audition de la cause, le cas échéant. 3) Il plaide que la juge a erré en droit dans son analyse de l' actus reus et de la mens rea ; 4) Il affirme que la juge a erré dans l'évaluation du montant à l'égard duquel l'on prétend qu'il est en défaut; 5) Enfin, il conclut qu'une peine d'emprisonnement est déraisonnable dans les circonstances. [ 4 ] La lecture de la transcription des notes sténographiques démontre que, pour l'essentiel, l'audience s'est tenue en anglais, à l'exception de certains échanges en français non significatifs pour l'issue du procès entre la juge et l'avocat de l'intimée. [ 5 ] Concernant le deuxième motif d'appel, la juge de première instance s'est précisément informée auprès de l'appelant s'il connaissait les conséquences possibles d'un tel recours.

Par ailleurs, tout au long de l'audition, bien que le rôle du juge ne soit pas de conseiller une personne non représentée, elle est intervenue auprès de l'appelant pour lui rappeler ses droits et les règles propres à la procédure et au déroulement d'une audience portant sur une accusation d'outrage au tribunal. [ 6 ] Quant aux troisième et quatrième motifs d'appel, l'appelant lui-même a reconnu être en défaut de s'être acquitté de ses obligations alimentaires. [ 7 ] Enfin, l'appelant n'a pas démontré que la juge de première instance n'avait pas exercé judiciairement sa discrétion à l'égard de l'imposition et de la durée de la peine d'emprisonnement. [ 8 ] Au contraire, la juge a même pris la précaution de laisser à l'appelant le temps nécessaire pour qu'il régularise sa situation à

titre de débiteur alimentaire avant que ne débute la peine d'emprisonnement. POUR CES MOTIFS :

[ 9 ] REJETTE l'appel; [ 10 ] CONFIRME la déclaration de culpabilité à l'égard de l'accusation d'outrage au Tribunal; [ 11 ] CONFIRME la condamnation de l'appelant à une peine d'emprisonnement pour une période de trois mois à être purgée consécutivement à compter du 28 février 2011, sous réserve toutefois qu'il démontre avant cette date qu'il s'est acquitté de ses obligations alimentaires en produisant une attestation du percepteur des pensions alimentaires; [ 12 ] ORDONNE à l'appelant de se présenter aux autorités du Centre de détention [...], à ville A, le 28 février 2011, à 9 h; [ 13 ] LE TOUT , avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. BERNARD GODBOUT, J.C.A. (AD HOC) Me Karen Kear-Jodoin Robinson, Sheppard, Shapiro Pour l'appelant Mes Diane Brais et Patrick Delisle Brais et associés Pour l'intimée Date d’audience : 28 octobre 2010