Protection de la jeunesse — 163258 2016 QCCQ 7654 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 750-41-002376-147 DATE : 18 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 2013 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en prolongation d’une ordonnance rendue le 6 février 2015. [ 2 ] Selon les termes de ce jugement, le juge Primeau confiait l’enfant à une famille d’accueil pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Lors de l'audience de la requête, la Directrice présente une demande de désistement. [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a été déclaré admissible à l’adoption selon un jugement rendu par la juge Francine Gendron; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel sont expirés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'avocat de l'enfant et l’avocate de la mère consentent à la demande de désistement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE le désistement . __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Marianne Sallin-Gingras Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant Me Chantal Brunet Avocate de la mère Date d’audience : 18 mai 2016