Gamache c. Gamache 2024 QCCS 266 COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de RIMOUSKI N° : 100-17-002605-238 DATE : Le 31 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLÉMENT SAMSON, J.C.S. ______________________________________________________________________ FRANCIS GAMACHE Demandeur c.

JOSÉE GAMACHE Défenderesse et MARC GERVAIS Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que les parties sont arrivées à une entente lors d’une conférence de règlement amiable; [ 2 ] ATTENDU qu’une transaction et quittance a été signée le 18 janvier 2024 par les parties et qu’elle est déposée au dossier de la Cour; [ 3 ] ATTENDU le plan réalisé par l’arpenteur-géomètre Marc Gervais le 17 janvier 2024 sous la minute 2921 et sur lequel les parties ont tracé des limites et qu’elles ont signé; [ 4 ] ATTENDU que les parties demandent que cette entente soit homologuée par le Tribunal.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction et quittance signée entre les parties le 18 janvier 2024, laquelle est annexée au présent jugement, et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 6 ] PREND ACTE du plan réalisé par l’arpenteur-géomètre Marc Gervais, sous le numéro 2921 de ses minutes, et sur lequel les parties ont tracé des limites et qu’elles ont signé; [ 7 ] DÉCLARE que le plan déposé au dossier de la Cour est une copie conforme de l’original de ce plan; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. clément samson, j.c.s.

M e Philippe D’Amours Dubé Dion Avocats Pour le demandeur M e Jérôme Dufour-Gallant Cain Lamarre Pour la défenderesse