2011 QCCQ 7743, 2011 QCCQ 7743

Adoption — 11147 2011 QCCQ 7743 JD2133 COUR DU QUÉBEC Siégeant en matière d’adoption « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-43-000005-112 DATE : 24 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (X,

X) né le […] 2007 A Requérante-adoptante et [INTERVENANT 1], ès qualités de personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en adoption au sens des articles 566 du Code civil du Québec et 823 et 825.4 du Code de procédure civile . [ 2 ] Par sa requête, la requérante demande de prononcer en sa faveur l’adoption de l’enfant X, fille de B, née en ville A le […] 2007 et enregistré aux registres de l’état civil sous le numéro […]. [ 3 ] Le 18 février 2011, l’honorable Andrée Bergeron ordonnait le placement de l’enfant auprès de madame C.

De plus, l’autorité parentale lui était conférée. Il était recommandé à la directrice de la protection de la jeunesse A d’effectuer un suivi de la requérante et de l’enfant pendant la période de placement aux fins d’adoption qui a été réduite à trois (3) mois. Enfin, il était permis à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X . [ 4 ] À ce jour, toutes les prescriptions de la loi ont été respectées et il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 6 ] ORDONNE que l’enfant X, née en ville A le […] 2007, soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de madame C, domiciliée au […], ville A (Québec) […], district A; [ 7 ] ORDONNE que dorénavant l’enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénoms de X ;

[ 8 ] ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l’État civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 9 ] AUTORISE la requérante à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q. Me Jean-Simon Gosselin par Me Catherine Ricard pour la mise en cause Date d’audience : 24 mai 2011 /rr