Gaz Métro inc. c. Claveau 2014 QCCQ 9060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008464-147 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAZ MÉTRO INC., Demanderesse c.

JEAN-FRANÇOIS CLAVEAU, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance en recouvrement de la somme de 5 993,02 $ pour la vente et la livraison de gaz naturel au défendeur; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l’affidavit circonstancié de monsieur Enrico Figoli, gestionnaire, représentant de la demanderesse; [ 4 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 5 ] La demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 993,02 $, avec intérêts au taux de 1.5 % par mois, soit 18 % l’an, depuis le 20 mars 2014, et ce, en vertu de la décision D-2001-232 de la Régie de l’Énergie; [ 8 ] AVEC DÉPENS contre le défendeur. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Constant Goulet Goulet, Carbonneau & Bégin Garti Pour la demanderesse Représentés par Me Serge Dubeau Date d’audience : 17 septembre 2014