2011 QCCA 661, 2011 QCCA 661

Duterville c.

R. 2011 QCCA 661 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002610-116 (650-36-000184-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ALBERT DUTERVILLE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DOMINIQUE GUIMOND (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant l'appel (art. 679 (1) C.cr .) 11 h 14 Discussion; 11 h 15 Observations de la juge; Monsieur Duterville affirme ne rien avoir à ajouter à ses requêtes; 11 h 16 Observations de Me Guimond; 11 h 17 Réplique de monsieur Duterville; Observations de la juge; 11 h 47 Monsieur Duterville poursuit; 11 h 54 Suspension; 12 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la décision sur la requête en prolongation du délai d'appel, la requête pour mise en liberté est devenue sans objet. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête. JULIE DUTIL, J.C.A.