2019 QCCQ 8622, 2019 QCCQ 8622

Protection de la jeunesse — 198692 2019 QCCQ 8622 JB 4701 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 415-41-002136-186 JUGEMENT RENDU LE : 21 août 2019 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X , né le [...] 2004 Adolescent -et- A , domiciliée au [...].

Mère B , domicilié au [...]. Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande de réviser l’ordonnance rendue le 12 novembre 2018 par la juge soussignée.

Cette décision prévoyait notamment le retour de l’adolescent dans son milieu familial ainsi qu’un suivi social pour neuf mois. [ 2 ] Désormais, le Directeur invoque des faits nouveaux et comme mesures de protection, il propose l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période d’une année. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Contexte depuis la dernière ordonnance [ 4 ] Dans la dernière ordonnance rendue le 12 novembre 2018, la soussignée écrit : [5] Dès le début de son hébergement en famille d’accueil, l’adolescent commet des attouchements sexuels sur le petit-fils de la responsable de la ressource. Le 16 août, l’adolescent est déplacé dans une autre famille d’accueil, qui devient peu après incapable de le garder. [6] Dès le début de son hébergement en famille d’accueil, l’adolescent commet des attouchements sexuels sur le petit-fils de la

responsable de la ressource. Le 16 août, l’adolescent est déplacé dans une autre famille d’accueil, qui devient peu après incapable de le garder. [7] Puisqu’aucune autre famille d’accueil, apte à répondre aux grands besoins de l’adolescent, n’est disponible et que parallèlement, les parents font des progrès, l’adolescent est retourné dans son milieu familial et ce, conformément à une ordonnance provisoire rendue le 12 septembre 2018. [8] L’adolescent présente toujours des comportements sexuels problématiques et il reçoit les services du programme d’évaluation et de traitement des abus sexuels (PÉTAS).

Des mesures préventives sont aussi mises en place dans le milieu scolaire. Il est en attente d’une évaluation quant à un trouble du spectre de l’autisme. [ 5 ] Des accusations en lien avec des gestes à caractère sexuel commis par l’adolescent sont toujours en cours. De plus, un nouveau signalement permet d’apprendre que l’adolescent est aussi victime de gestes semblables de la part de son demi-frère, et ce, à deux reprises au cours de l’année 2017. [ 6 ] Un rapport d’expertise portant sur la responsabilité criminelle de l’adolescent est produit en preuve.

Le psychiatre Louis Morissette écrit : Le développement psychoaffectif de cet adolescent apparaît très perturbé et il présente un haut risque de récidive en ce qui concerne les gestes sexuels inappropriés. Il est immature, impulsif, il cherche à contrôler son environnement par des comportements inadaptés.

Il se questionne sur son orientation sexuelle, il a de mauvaises habiletés interpersonnelles, il veut rester enfant, il recherche l’affection et l’attention de ses parents (par des actions mal adaptées). [1] [ 7 ] En plus de recommander l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation, le psychiatre cible certains objectifs d’intervention : Pendant cette période, le suivi pédopsychiatrique devra être assuré.

Il y aurait lieu d’offrir un suivi en délinquance sexuelle (PÉTAS) afin qu’il améliore ses connaissances, qu’il comprenne davantage la notion du consentement et surtout pour qu’il apprenne à ne pas utiliser la sexualité pour contrôler son environnement, gérer sa colère. Actuellement, les gestes sexuels et associés à la sexualité (uriner, vider les contenants) nous semblent en lien avec un désir de contrôle, en lien avec la difficulté à gérer les émotions, la colère.

On pourra aussi discuter avec lui de son orientation sexuelle. [2] [ 8 ] L’adolescent éprouve aussi des difficultés en milieu scolaire en lien avec des évènements à caractère sexuel survenus en octobre 2018 pour lesquels une plainte est portée le 12 février 2019. Depuis cette date, l’adolescent est scolarisé à la maison et son retour à l’école est compromis pour l’année scolaire 2019-2020. [ 9 ]

Malgré la bonne volonté des parents et tous leurs efforts, le maintien de l’adolescent dans leur milieu n’est plus possible. L’adolescent requiert une aide spécialisée et un encadrement soutenu que seul un centre de réadaptation peut offrir. [ 10 ] Le Directeur soumet que la situation de l’adolescent repose sur deux motifs de compromission, soit les troubles de comportement sérieux de celui-ci et l’abus sexuel.

Au sujet de ce dernier motif, la preuve démontre qu’effectivement, l’adolescent a subi et risque aussi de subir des gestes à caractère sexuel auxquels les parents ne peuvent le protéger. [ 11 ] La preuve démontre des faits nouveaux qui justifient le bien-fondé de la demande du Directeur. Il est dans l’intérêt de l’adolescent d’accueillir cette demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent compromis en vertu des articles 38 f) (troubles de comportement sérieux) et 38 d) 1 o (abus sexuel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 novembre 2018 par la juge soussignée; [ 15 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 14 août 2020; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’adolescent s’établissent sur entente entre les parties; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les services de santé requis par son état, notamment en sexologie et en pédopsychiatrie; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de dix-huit (18) mois; [ 19 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. M e Véronique Laforme, procureure du D.P.J. M e Laurie Harton, procureure de l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 15 août 2019 Dernière pièce déposée : D-12