2013 QCCQ 17013, 2013 QCCQ 17013

Protection de la jeunesse — 135688 2013 QCCQ 17013 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000010-077 350-41-000011-075 DATE : 8 octobre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 99) Y ([…] 05) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et prolongation de mesures de protection prononcées le 3 octobre 2012 pour X et le 6 février 2013 pour Y.

X était confiée en famille d'accueil quelques mois avant son retour en milieu maternel alors que Y était maintenu auprès de sa mère, et ce, avec diverses mesures de soutien à la famille jusqu'au 3 octobre 2013. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande le maintien des deux enfants auprès de leur mère, cela accompagné de nombreuses mesures de soutien et d'encadrement auprès de la famille, pour une année additionnelle. Ces mesures sont, dans l'ensemble, acceptées par les parties. [ 3 ] La preuve révèle que les parents continuent à former un couple sans cependant faire vie commune.

Le père visite la mère une à deux journées par semaine et la mère ainsi que les enfants vont chez le père à son domicile les fins de semaine. [ 4 ] X a réintégré le domicile de sa mère à la mi-décembre 2012. Elle avait, en famille d'accueil, développé son autonomie et cela a pu être maintenu suite à son retour en milieu familial. Elle a aussi pris de la maturité, a pris conscience de diverses limites chez sa mère. [ 5 ] Il a été particulièrement difficile pour la mère d'assurer une bonne réponse aux soins et services de santé requis pour ses enfants.

De nombreuses interventions ont dû être faites en ce sens. [ 6 ] La mère tardait à prendre les rendez-vous, avait des problèmes de transport, manquait d'assiduité aux rendez-vous, les oubliait. Elle ne faisait pas les exercices requis trouvant cela trop compliqué. Elle a aussi négligé de faire réparer les lunettes de Y malgré les

rappels à cet effet. La mère, à l'audience, reconnaît l'ensemble de ses difficultés. [ 7 ] La mère n'a toujours pas fait non plus de démarches pour se soumettre à des tests de dépistage et éprouve aussi toujours des problèmes dans l'encadrement à offrir à ses enfants. Il lui est difficile de mettre en application les recommandations des professionnels.

Par contre, on indique que le père a été plus en mesure de supporter la mère, mais il est clair qu'il pourrait en faire davantage. [ 8 ] Bref, la situation évolue très peu, les enfants sont toujours dans l'attente d'une réponse adéquate à leurs besoins sur le plan des soins et services de santé ainsi que de l'encadrement. Mère et père devront faire beaucoup plus d'efforts sinon les enfants verront leur développement de plus en plus mis en péril.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis. [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que les enfants soient maintenus auprès de leur mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que Y reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, dont des soins en pédiatrie, en optométrie, en orthophonie ainsi que sur le plan dentaire; - Que X reçoive les soins et services de santé requis par son état, dont des soins en pédiatrie, en optométrie et sur le plan dentaire; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées et qu'ils s'impliquent dans le suivi social, dans le suivi éducatif, dans l'ensemble des soins et services de santé pour leurs enfants; [ 11 ] PREND ACTE du consentement des parents à prendre tous les moyens nécessaires afin d'avoir des transports pour que les enfants soient présents à leurs rendez-vous. [ 12 ] PREND ACTE du consentement des parents à appliquer les recommandations des professionnels de la santé. [ 13 ] PREND ACTE du consentement de la mère à prendre tous les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes sur le plan de la consommation. [ 14 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. /jb Date d'audition 2013-10-08