2011 QCCA 2244, 2011 QCCA 2244
Opinion
St-Pierre c. St-Magloire (Municipalité de) 2011 QCCA 2244 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007541-110 (200-17-014825-111) DATE : 6 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. ÉDITH ST-PIERRE et ROCH LAFLAMME APPELANTS – Défendeurs c.
MUNICIPALITÉ DE ST-MAGLOIRE INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés dans l'arrêt déposé ce jour dans le dossier 200-09-007560-110 qui rejette la requête pour permission d'appeler hors délai; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. Édith St-Pierre Roch Laflamme Personnellement M e Marie Michèle Mc Duff Morency, société d'avocats Pour l'intimée Date d’audience : 5 décembre 2011
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