2011 QCCA 1630, 2011 QCCA 1630

Droit de la famille — 112809 2011 QCCA 1630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021956-115 (500-12-294855-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 septembre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Ewa Gerus I… B...

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jonathan Shulak DEVINE SCHACHTER POLAK T… BE... REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 2011 PAR L'HONORABLE GUYLÈNE BEAUGÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTREAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h30 : Début de l'audition. Échange entre le juge et Me Gerus. 10h32 : Échange entre le juge et Me Shulak. 10h34 : Commentaires de Me Gerus. 10h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] L'

article 21 de la

Loi sur le divorce accorde un droit d'appel de plein droit pour les jugements rendus dans le cadre de l'application de la

Loi sur le divorce , incluant tout jugement définitif ou provisoire ( art. 21 (1) de la

Loi sur le divorce ). Ce droit d'appel doit être exercé dans les 30 jours comme le mentionne l' article 21 (3) de la

Loi sur le divorce . [ 2 ] Le jugement attaqué a été rendu le 21 juillet 2011. Le délai de 30 jours pour déposer une inscription en appel est maintenant terminé. Cependant l' article 21 (4) de la

Loi sur le divorce permet à un juge de la Cour, pour des motifs particuliers et même après son expiration, de proroger par ordonnance le délai pour inscrire en appel. [ 3 ] En fonction des explications qui m'ont été données séance tenante par les avocats, que je remercie d'être présents, je suis d'avis qu'il ne s'agit pas d'un cas où il est approprié d'accorder une prorogation du délai. [ 4 ] En effet, les parties ont convenu pendant les évaluations psychosociales en cours, malgré le jugement attaqué, que madame bénéficiera de droits d'accès le dimanche. Une entente à cet effet est en voie de finalisation.

Cela dispose du dossier jusqu'à la prochaine étape en Cour supérieure, soit l'évaluation du dossier à la lumière des rapports d'expertise psychosociale. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉCLARE la requête irrecevable; [ 6 ] DÉCLARE le dossier de la Cour d'appel clos; [ 7 ] LE TOUT , sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.