2020 QCCQ 7794, 2020 QCCQ 7794

Municipalité de Low c. Tessier 2020 QCCQ 7794 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-019375-193 DATE : 27 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE LOW

Partie demanderesse c. PIERRE TESSIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d’une demande introductive d’instance, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 616,66 $; [ 3 ] VU la déclaration sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l’inscription pour jugement et le défaut de transmettre une réponse à l’assignation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 616,66 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 616,66 $ avec intérêts au taux de 15 % l’an pour les années 2013 à 2018 et au taux de 15 % l’an plus les pénalités au taux de 5 % l’an pour l’année 2019 sur la somme de 405,34 $ depuis le 15 août 2019; LE TOUT , avec frais de justice

__________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.