2018 QCCA 1584, 2018 QCCA 1584

Motter c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027452-184 (500-80-029040-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. APPELANT AVOCATS FRANK MOTTER Me GUY DU PONT (absent) Me ANNE-SOPHIE VILLENEUVE (absente) (Davies Ward Phillips Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MAURICE RÉGNIER (absent) (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2018 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Les avocats ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A.