2011 QCCQ 8137, 2011 QCCQ 8137
Opinion
Francischiello c. Rochon 2011 QCCQ 8137 JA 0585 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121830-105 DATE : Le 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Anthony FRANCISCHIELLO […] Montréal (Québec) […] Demandeur c.
Linda ROCHON […] Blainville (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie l'action du demandeur. CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 628,75$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 août 2009 plus les frais judiciaires au montant de 99,00$. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.q. Date d’audience : Le 27 juin 2011.
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