2012 QCCA 321, 2012 QCCA 321

Tremblay c. Amyot 2012 QCCA 321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022370-126 ( 500-22-170961-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANTS ÉRIC TREMBLAY et JOSÉE PHARAND Personnellement Absente INTIMÉS AVOCAT ROBIN AMYOT MARC SAULNIER KARL McDONALD 9204-3769 QUÉBEC INC. Me Pierre-Olivier Baillargeon DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 21 septembre 2011 par l'honorable Gérald Locas de la Cour du Québec, district de Motnréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de monsieur Tremblay. 9 h 42 Argumentation de Me Baillargeon. 9 h 47 Réplique de monsieur Tremblay. 9 h 48 Suspension. 9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants avaient des motifs valables pour présenter leur demande hors délai, mais, cela dit, la requête ne présente pas

de question de droit qui justifierait une étude par la Cour d'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.