2014 QCCQ 938, 2014 QCCQ 938

Lahouillier c. Lehouillier 2014 QCCQ 938 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre Civile » N° : 350-32-008999-122 N° : 350-32-009214-133 DATE : 6 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ Dossier #350-008999-122 MONIQUE LAHOUILLIER, […], Québec (Québec) […] Demanderesse c.

FRANCINE LEHOUILLIER, […], Ste-Marguerite (Québec) […] Défenderesse -ET- Dossier #350-009214-133 MONIQUE LAHOUILLIER, […], Québec (Québec) […] Demanderesse c. FRANCINE LEHOUILLIER, […], Ste-Marguerite (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Monique Lehouillier, a initié deux recours distincts en recouvrement d'une somme de 7000 $ dans un des dossiers et d'une somme de 2 500 $ dans l'autre, à

titre de remboursement de prêts d'argent consentis à la défenderesse, Francine Lehouillier,. [ 2 ] Dans les deux dossiers, la défenderesse a produit une contestation affirmant que la requête était mal fondée en faits et en droit. [ 3 ] Puisqu'il s'agit de deux prêts d'argent différents, même s'ils concernent les mêmes personnes, ce n'est pas une créance divisée. [ 4 ] Toutefois, puisqu'il y a eu audition commune, un seul jugement sera rendu pour en disposer, avec des conclusions spécifiques pour chacun des recours. [ 5 ] Madame Monique Lehouillier et madame Francine Lehouillier sont deux sœurs.

Le ou vers le 18 janvier 2010, Francine Lehouillier a fait une proposition de consommateur en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité . [ 6 ] Le 23 mars 2010, la demanderesse a prêté à la défenderesse une somme de 8 500 $ qui fut déposée en fiducie chez l'avocat Jean Berchman Grondin dans le but de payer un spa afin d'éviter que la maison de la défenderesse ne soit saisie. Une somme de 1 400 $ fut remboursée par cette dernière à la demanderesse, laissant un solde impayé sur le prêt de 7 100 $. [ 7 ] Selon la demanderesse, il y avait entente avec sa sœur pour un intérêt de 7.25% l'an.

Il n'y a pas d'écrit spécifique en attestant, mais la preuve offerte démontre que c'est le taux d'intérêt qu'a dû supporter la demanderesse puisqu'elle a utilisé une marge de crédit qu'elle possédait pour avancer les fonds à la défenderesse. [ 8 ] La preuve documentaire présentée par la demanderesse démontre le pourquoi des prêts consentis et l'ensemble des démarches faites pour prêter assistance à la défenderesse qui vivait une situation difficile.

[ 9 ] La défenderesse ne nie pas les prêts d'argent. Elle a affirmé à la Cour qu'elle le voit comme une aide de sa sœur et qu'elle ne se sent plus redevable. [ 10 ] Puisque Francine Lehouillier avait fait une proposition de consommateur en vertu de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité , la demanderesse a obtenu du syndic, chargé de cette proposition, une confirmation écrite que les dettes contractées après la date du dépôt d'une proposition ne font pas

partie de ladite proposition, ce qui fut le cas en l'espèce. [ 11 ] Les recours seront donc accueillis, sans indemnité additionnelle toutefois, compte tenu de l'intérêt particulier accordé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dossier #350-32-008999-122 ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse, Francine Lehouillier, à payer à la demanderesse, Monique Lehouillier, la somme de 7 000 $, portant intérêt au taux de 7.25% l'an depuis le 23 mars 2010 et les frais judiciaires établis à 163 $.

Dossier #350-32-009214-133 ACCUEILLE l'action amendée; CONDAMNE la défenderesse, Francine Lehouillier, à payer à la demanderesse, Monique Lehouillier, la somme de 2 500 $, portant intérêt au taux de 7.25% l'an depuis le 12 avril 2010 et les frais judiciaires établis pour une action de cette classe. Juge François G odbout, J.c.Q. Date d’audience : 3 décembre 2013