2021 QCCA 1483, 2021 QCCA 1483

Spieser c. Procureur général du Canada 2021 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007773-127 (200-06-000038-037) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MARIE-PAULE SPIESER Me CHARLES A. VEILLEUX Me KARIM DIALLO (Charles Veilleux & Associés, avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, au nom de Sa Majesté du Chef du Canada Me DAVID LUCAS (ABSENT) Me MICHELLE KELLAM Me ROSINE FAUCHER (Joyal, Leblanc) GD-OTS CANADA INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VALCARTIER INC. Me BERNARD LAROCQUE (ABSENT) Me JONATHAN LACOSTE-JOBIN (Lavery, De Billy)

DESCRIPTION : Requête en rectification de jugement et, subsidiairement, demande d’ordonnance afin de favoriser l’exécution du jugement (art. 338 et 657 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 29 La juge s’adresse aux parties quant à son incompétence pour entendre une requête en rectification d’un arrêt rendu par une formation de la Cour même si celle-ci n’est pas contestée.

La juge suggère de déférer la requête devant une formation de la Cour; 9 h 30 Observations de Me Diallo; Observations de la juge; Me Diallo poursuit; 9 h 32 Jugement; Discussion; 9 h 33 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la rectification d’un arrêt rendu par la Cour ou, subsidiairement une ordonnance visant à favoriser l’exécution du jugement. [ 2 ] Considérant la nature de la demande, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en rectification de jugement et, subsidiairement, demande d’ordonnance afin de favoriser l’exécution du jugement à la formation de la Cour qui siègera le 1 er novembre 2021 salle 4.33 à 9 h 30; [ 4 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe deux exemplaires additionnels de sa requête, et ce, au plus tard le 22 octobre

2021 ; [ 5 ] LE TOUT frais à suivre l’issue de la requête. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.