Droit de la famille — 11898 2011 QCCA 652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007347-112 (200-04-015190-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G... P... PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A... PE... Me ROBERT CARDINAL (Cardinal Avocat inc.) pour Me MARIE-JOSÉE BRODEUR (Brodeur, Prémont) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2011 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 04 Observations de monsieur P...; Observations de la Cour; 15 h 29 Observations de Me Cardinal; Observations de la Cour; 15 h 42 Réplique de monsieur P...; 15 h 44 Suspension; 16 h 09 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Saisie d'une requête sous l'article 523 C.p.c. , la Cour doit notamment apprécier les chances de succès de l'appel. Elle doit, à cette fin, examiner la nature et le sérieux des questions soulevées ainsi que l'opportunité de les soumettre à la Cour [1] . [ 2 ] En l'espèce, en considérant les motifs invoqués et la règle de la proportionnalité établie à l'article 4.2 C.p.c. , la Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)