2013 QCCQ 9360, 2013 QCCQ 9360

Protection de la jeunesse — 132582 2013 QCCQ 9360 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 750-41-001941-115 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X , né le […] 2004 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant âgé de neuf ans, demeure en famille d'accueil conformément à la dernière ordonnance, rendue le 2 mai 2012. Il y réside depuis le mois de juin 2009. La mère est absente de sa vie depuis plusieurs années. L'enfant a des besoins particuliers pour lesquels il reçoit des services spécialisés.

[ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] La Directrice allègue essentiellement que la famille d'accueil est en mesure d'offrir un milieu de vie permanent à l'enfant et que le retour de ce dernier auprès de sa mère est impossible. [ 4 ] À

titre de mesures principales, elle recherche la poursuite de l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à majorité ainsi qu'un suivi social pour la même période. Elle recommande également la poursuite de l'interdiction de contacts entre l'enfant et sa mère. [ 5 ] La mère, bien que dûment signifiée, est absente lors de l'audience. Le Tribunal autorise que l'on procède en son absence. [ 6 ] L'avocate de l'enfant manifeste son accord aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que l'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil.

La Directrice s'exprime ainsi quant à son développement: (…) X est maintenant âgé de neuf (9) ans et il est en troisième année. X est un jeune homme charmant qui entre facilement en contact avec l'adulte. L'enfant s'est déposé dans sa famille d'accueil. Il est parvenu à créer un réel lien d'attachement avec ses parents d'accueil qu'il appelle «maman et papa» et son frère d'accueil.

Malgré une évolution positive à ce niveau, X demeure un enfant insécure qui a besoin d'une présence étroite de l'adulte afin de l'accompagner à régulers ses émotions et à faire face aux tâches quotidiennes. Lorsqu'il vit des situations négatives, l'enfant a tendance à se replier sur soi et ne va pas chercher l'aide de l'adulte. Encore aujourd'hui, X a de la difficulté à exprimer ses besoins ou ses émotions avec des mots. Il ne cherche pas à se faire réconforter par l'adulte lorsqu'il se blesse. Il attend que l'adulte vienne vers lui et lui propose de l'aide. X est un enfant qui s'accomplit par le jeu.

Il a un tempérament enjoué et se concentre sur le moment présent. Ses amis prennent déjà une place importante dans sa vie, car ils sont associés au plaisir. Au plan académique, X est un enfant qui réussit bien. La famille d'accueil accorde d'ailleurs une importance à la réussite scolaire et ils investissent la période de devoirs. L'enfant éprouve néanmoins certaines difficultés à organiser son travail et sa pensée. La période des devoirs est fréquemment associée aux crises. Le suivi en ergothérapie vient soutenir ses difficultés d'organisation, de posture et sa motricité fine.

Il a également été identifié par son école afin de bénéficier d'atelier sur les habiletés sociales. Il parle peu de son expérience. Un cadre clair ainsi qu'une routine prévisible demeurent des éléments essentiels pour diminuer l'anxiété et l'apparition de comportements perturbateurs (crise, agitation, excitation) de l'enfant. Nous constatons que ses comportements varient dans le temps, en fréquence et en intensité. [1] (…) [ 8 ] La famille d'accueil maintient son intérêt à prendre soin de l'enfant jusqu'à sa majorité.

Par ailleurs, elle exprime certaines craintes quant à son développement en raison de son passé difficile. [ 9 ] Aux mois de novembre et décembre 2012, l'enfant fait l'objet d'une évaluation neuropsychologique. Cette évaluation permet de conclure à un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité/impulsivité.

On y indique également que l'enfant présente des tendances oppositionnelles ainsi qu'un possible trouble de l'attachement. [ 10 ] La neuropsychologue recommande plusieurs mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'enfant à l'école ainsi qu'à la maison. [ 11 ] La Directrice explique que cette évaluation a rassuré la famille d'accueil. Ils comprennent que les difficultés de l'enfant sont hors de leur contrôle et sont en mesure de prendre une plus grande distance en cas d'intervention.

Les recommandations leur sont utiles et permettent à l'enfant de vivre des réussites. [ 12 ] La famille d'accueil est motivée à conduire l'enfant jusqu'à sa majorité, elle souhaite toutefois recevoir le soutien et l'accompagnement de la Directrice. L'adoption de l'enfant est une option toutefois, elle n'est pas envisagée à court terme. [ 13 ] L'enfant n'a pas de contact avec sa mère depuis près de quatre ans. Elle est absente de la vie de son fils. [ 14 ] Au mois de décembre 2012, la Directrice réussit à obtenir une adresse pour rejoindre la mère.

Une rencontre est organisée pour le 21 janvier 2013. [ 15 ] Lors de cette rencontre la mère demande des nouvelles de l'enfant. Elle explique son absence par son mode de vie instable et sa consommation de drogues. Elle souhaite reprendre des contacts avec l'enfant. [ 16 ] La Directrice informe la mère des démarches à effectuer afin de reprendre contact avec son fils. Elle lui offre également son aide et son soutien.

Elle l'invite à entrer en contact avec elle pour s'informer de l'enfant et lui fait même parvenir une photo de ce dernier. [ 17 ] Depuis cette rencontre, la Directrice demeure sans nouvelle de la mère. [ 18 ] La situation de l'enfant commande son maintien dans sa famille d'accueil jusqu'à sa majorité. La preuve est plus que prépondérante à l'effet que le retour de l'enfant auprès de sa mère est impossible.

Le Tribunal doit ordonner des mesures visant la continuité des soins et la stabilité des liens de façon permanente. [ 19 ] La preuve démontre que la famille d'accueil offre un milieu de vie qui présente des garanties suffisantes de fiabilité et de

stabilité pour l'enfant. Il s'agit d'un projet de vie viable et ce, malgré les craintes qu'elle a pu exprimer. [ 20 ] Par ailleurs, le soutien de la Directrice sera nécessaire pour assurer que la famille d'accueil puisse continuer d'assurer l'évolution positive de l'enfant.

Compte tenu des difficultés de l'enfant, la famille d'accueil ne doit pas être laissée à elle-même pour bien poursuivre le travail auprès de l'enfant. [ 21 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 25 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 2 mai 2012; [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans le milieu d'accueil de madame B et de monsieur C; [ 28 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu d'accueil demeurent confidentielles à l'égard de la mère; [ 29 ] INTERDIT tous contacts entre l'enfant et sa mère; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 31 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, permis de conduire et cours de conduite; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 33 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit le […] 2022. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Anne Pellerin Avocat de l'enfant