Sénécal c. R. 2016 QCCA 1422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006135-162 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 septembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE DANIEL SÉNÉCAL DOMINIC DUPUIS Me CATHERINE CANTIN-DUSSAULT ( Jodoin & Associés société d'avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DESROSIERS ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Demande des appelants pour prolonger le délai de production d’un mémoire d’appel amendée Greffière d'audience : Annabel David SALLE: RC-14

AUDITION 9 h 43 Appel du rôle et suspension. 10 h 10 La requête n'est pas contestée par la

partie intimée. Échanges entre le juge et Me Cantin-Dussault. 10 h 12 La date demandée par Me Cantin-Dussault convient à l'intimée. L'intimée demande 60 jours de son côté, menant ainsi au 31 mars 2017. 10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 14 Fin de l'audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête qui, par ailleurs, n'est pas contestée par l'intimée; [ 2 ] Vu les explications des appelants quant aux difficultés à obtenir les notes sténographiques pertinentes et vu l'indisponibilité temporaire de l'avocate de la

partie intimée pour des raisons exposées à l'audience; [ 3 ] J'estime qu'il est dans l'intérêt de la justice d'accorder la requête. Je tiens à préciser que le mémoire conjoint ordonné par le juge Mainville vise à la fois l'appel sur les verdicts ainsi que la requête et, le cas échéant, l'appel sur la peine. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire d'appel conjoint des requérants au 31 janvier 2017 à 16h30 ; [ 6 ] FIXE le délai pour la production du mémoire d'appel de l'intimée au 31 mars 2017 à 16h30 . NICHOLAS KASIRER , J.C.A.