2011 QCCQ 9162, 2011 QCCQ 9162
Opinion
Tessier c. Québec (Procureur général) 2011 QCCQ 9162 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N° : 705-22-009640-085 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME DAVID COUSINEAU, GREFFIER C.Q.J. ______________________________________________________________________ Andrée tessier ,
Partie demanderesse, c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LUC BOURBON et MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE ST-AMBROISE-DE-KILDAIRE,
Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU les articles 264 et 274.3 du C.p.c.; [ 3 ] CONSIDÉRANT le désistement réputé de la
partie demanderesse; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE GREFFIER: [ 5 ] CONDAMNE la
partie demanderesse aux dépens. __________________________________ DAVID COUSINEAU GREFFIER, C.Q.J.
Loading document…