2019 QCCA 2094, 2019 QCCA 2094

McClelland c. R. 2019 QCCA 2094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006458-176 ( 755-73-000771-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Stéphanie Mcclelland Me Marie-Hélène Giroux ( MHG Avocats ) Absent e

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NINETTE SINGOYE ( Service des poursuites pénales du Canada ) Absent e DESCRIPTION : Requête amendée pour modification des conditions de mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. et 31 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelles ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Identification du dossier. Vu le consentement des parties, les avocates sont dispensées d’être présentes ce jour.

PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] Vu que le Ministère public fédéral, à juste titre, y consent; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la modification des conditions de remise en liberté comme suit :

a) Maintenir l’engagement de 10,000 $ avec dépôt contracté par STEFANIE MCCLELLAND ainsi que le dépôt additionnel de 5,000 $ par un tiers;

b) Maintenir l’engagement de 25,000 $ sans dépôt contracté par EDWARD MCCLELLAND;

c) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

d) Demeurer en tout temps au [...], LES CÔTEAUX, QC, […] à l’exception de la dernière fin de semaine de chaque mois, pour visiter la famille de son conjoint qui résident à Québec et y résider dans un hôtel (ou toute autre adresse spécifique dans la ville de Québec) dont l’adresse devra être rapportée au détachement de la GRC situé au 750 Boul. Industriel à Saint-Jean-Sur-Richelieu au plus tard 24 heures avant son départ s’il y a lieu; et à l’exception du 24 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclusivement :

e) Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 24h et 6h, sauf pour la période 24 décembre 2019 au 5 janvier 2020 (le couvre-feu est alors suspendu) ;

f) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour et ne pas quitter la province de Québec;

g) Se rapporter au détachement de la GRC, situé au 750, Boul. industriel, Saint-Jean-sur-Richelieu entre 8 h et 12 h ou 13 h et 16 h en personne tous les premiers mardis de chaque mois;

h) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Adrianne Desgroseillers-Lafrance, toute personne à l’emploi de l’ASFC sauf la représentante syndicale Danielle Dubuc (514- […]) ainsi que Julie Thibodeau, chef d’opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle (514-[…]), ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil;

i) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance on des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille;

j) S’abstenir formellement de :

i) Posséder un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication ; ii) Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars discothèques ou autres endroits licenciés; iii) Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv) Se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou autres substances désignées;

v) Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou a usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

k) Autres conditions :

i) Ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC;

ii) Ne pas présenter une nouvelle demande de carte Nexus, sa carte actuelle ayant déjà été remise à l’autorité compétente; iii) Ne pas se présenter dans quelque bureau de l’AFSC que ce soit à tout point d’entrée, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de douanes de Saint-Bernard-de-Lacolle; iv) Être présente à la Cour lorsque requis;

v) Signer le nouvel engagement prenant en compte la modification de ses conditions de remise en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.