2013 QCCQ 8322, 2013 QCCQ 8322

Protection de la jeunesse — 131567 2013 QCCQ 8322 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000834-135 455-41-000835-132 DATE : Le 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] Y Né le [...] [ INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , ayant sa principale place d'affaires au […] , en les ville et district A (Québec) [...]

Partie requérante et A , […] , Ville A (Québec) [...] Mère des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X et Y , âgés respectivement de 4 et 15 ans, pour lesquels la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis leur sécurité et leur développement compte tenu des agissements du conjoint de la mère, père de X . Monsieur B consomme de l'alcool et fume du pot de façon régulière.

Lorsqu'il est intoxiqué, il devient agressif et violent. Les enfants sont témoins de cette situation. [ 2 ] En septembre 2012, la police a dû intervenir à la suite d'une chicane entre la mère et monsieur B . Ce dernier ayant consommé de façon abusive de l'alcool, brisait des objets. [ 3 ] En novembre 2012, la police fut appelée à deux reprises dans la même journée pour une situation similaire. Le père en plus de bousculer la mère menaçait de tuer l'un de ses amis.

L'enfant X fut témoin de cette altercation. [ 4 ] En décembre 2012, monsieur B s'en prend à Y en le bousculant puisque ce dernier lui a volé du cannabis. [ 5 ] La mère reconnaît qu'elle a de la difficulté à interdire à monsieur B l'accès à son domicile même lorsqu'il est intoxiqué. La mère réclame du support afin d'apprendre à s'affirmer davantage. [ 6 ] Y , depuis le mois de septembre, fait montre d'absentéisme scolaire important.

Il fut suspendu à maintes reprises également puisqu'il se présentait à ses cours intoxiqué par la drogue qu'il consomme sur une base quotidienne. [ 7 ] Toutefois depuis le mois de juin, il bénéficie du support d'une psychoéducatrice. Depuis lors, il a diminué considérablement sa consommation de cannabis. Il a l'intention de mettre un terme à cette pratique. Au plan scolaire, il s'est repris en main. Il assiste à tous ses cours et fait les efforts pour réussir. [ 8 ] Depuis les événements du mois de novembre dernier, monsieur B est assujetti à un interdit de contact avec la mère.

Il peut se rendre au domicile de la mère pour visiter sa fille seulement s'il obtient une autorisation à cette fin de la part de la mère.

[ 9 ] Monsieur B a entrepris une démarche afin de résoudre son problème de dépendance à l'alcool et la drogue. La mère dira qu'il s'agit d'un bon gars et qu'il est un bon père lorsqu'il est sobre. [ 10 ] Le père éprouve des difficultés depuis que la mère a fait une fausse couche de leur deuxième enfant. Il dira que la dernière année fut particulièrement éprouvante.

Il consomme davantage d'alcool depuis lors. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse afin d'étayer ces faits, du consentement des parties, dépose un rapport d'évaluation- orientation préparé par madame [intervenante 1] . [ 12 ] La filiation paternelle de X n'est pas établie. La mère reconnaît toutefois que monsieur B est bel et bien le père de sa fillette.

Monsieur B n'a pas encore effectué de démarches légales afin de faire reconnaître sa paternité et ainsi être en mesure d'exercer pleinement tous ses droits parentaux. [ 13 ] La mère a toutefois autorisé madame [intervenante 1] à transmettre au père le contenu des rapports susmentionnés et à discuter ouvertement de la situation avec ce dernier. [ 14 ] La filiation paternelle de Y n'est pas reconnue. Le père de cet adolescent ne s'est jamais manifesté dans la vie de son fils. [ 15 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande de confier les enfants à la mère.

Elle souhaite toutefois définir les droits d'accès des enfants auprès de monsieur B suivant entente entre les parties.

Elle préconise dans un premier temps toutefois d'assurer une supervision de ces contacts en ce qui concerne X et de procéder s'il y a lieu à une levée de cette supervision. [ 16 ] La mère accepte les mesures proposées. [ 17 ] Monsieur B y souscrit également. [ 18 ] L'avocate des enfants précise que Y consent auxdites mesures et qu'il a bien l'intention de poursuivre sa démarche auprès de la psychoéducatrice et de faire les efforts qui s'imposent pour réussir au plan scolaire et demeurer sobre. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] GRANTS the motion; [ 21 ] DECLARES that the security and the development of the children X and Y are in danger; [ 22 ] ORDERS that the children X and Y remain with their mother and that the mother report periodically to the Director of Youth Protection on the measures she applies to put an end at the situation of compromission; [ 23 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the children X and Y and their family for a period of one (1) year; [ 24 ] ORDERS that the child Y and the mother take an active

part in the application of the measures ordered; [ 25 ] ORDERS that the contacts between the child X and her biological father, Mr. B , be fixed upon agreement between the parties, under supervision of a third party authorized by the Director of Youth Protection and allowing the supervision to be removed with the agreement of all the parties; [ 26 ] ORDERS that the contacts between the child Y and Mr.

B be fixed upon agreement between the parties and according to the request of the child; [ 27 ] ENTRUSTS the situation of the children X and Y to the Director of Youth Protection of Le Centre jeunesse A for the execution of the present judgment. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Danielle Dontigny Avocate pour les enfants Date d’audience : Le 27 mars 2013