2015 QCCA 603, 2015 QCCA 603

Grenier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2015 QCCA 603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008754-142 (350-17-000037-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mars 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANGÈLE GRENIER Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) PARTIES INTIMÉES AVOCATS FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIE MARMET (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Requête pour préséance 2.

Conférence de gestion de l'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 21 La juge s'adresse aux parties; Me Mercier précise que l'appelante ne désire pas que son dossier soit joint pour une audition commune avec le dossier 200-09-008738-145; Observations de la juge; Me Mercier poursuit; 9 h 23 Observations de Me Turcotte; Observations de la juge; 9 h 24 La juge s'adresse à Me Mercier concernant la désignation du Procureur général du Canada et de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ; Me Mercier amende sa procédure afin que le Procureur général du Canada et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec soient désormais désignés comme mis en cause sur les mémoires; Me Turcotte consent à cet amendement; 9 h 25 La juge s'adresse aux parties quant à la possibilité de fixer l'audition des dossiers dans la semaine du 25 janvier 2016; Discussions; Me Blair précise qu'elle a besoin d'un temps total d'audition de 45 minutes; 9 h 31 La juge s'adresse à Me Mercier concernant la requête en préséance; Me Mercier précise qu'il s'en remet à la discrétion de la juge quant au sort de la requête; Me Mercier se désiste de sa requête pour préséance; 9 h 32 Jugement;

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE que le Procureur général du Canada et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec n'ont pas l'intention de produire de mémoire; [ 2 ] DÉCLARE que le Procureur général du Canada et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec seront dorénavant considérés comme des mis en cause au dossier; [ 3 ] AUTORISE le personnel du greffe à corriger la désignation en appel du Procureur général du Canada et de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur la page couverture des mémoires d'appel produits au dossier; [ 4 ] DÉCLARE que la maître des rôles n'a pas à délivrer de certificat de forclusion à l'égard du Procureur général du Canada et de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ; [ 5 ] DÉCLARE le dossier en état en date du 31 mars 2015; [ 6 ] MODIFIE le temps d'audition pour la Fédération des producteurs acéricoles du Québec qui disposera de 1 h 15 au total pour les dossiers 200-09-008754-142 et 200-09-008738-145; [ 7 ] FIXE l'audition du pourvoi dans la semaine du 25 janvier 2016 et joint l'audition du présent dossier à celle dans le dossier 200- 09-008738-145; [ 8 ] PREND ACTE du désistement verbal de la requête pour préséance.

Temps d'audition: Appelante: 75 minutes Intimée: 75 minutes (avec 200-09-008738-145) Procureure général du Québec : 15 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.