2016 QCCA 1072, 2016 QCCA 1072

Brousseau c. R. 2016 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003258-162 (410-01-023890-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juin 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES BROUSSEAU Me SIMON RICARD (AQ4952) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2016 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Observations de Me Ricard; Observations du juge; Me Ricard poursuit; 9 h 18 Observations de Me Bal; 9 h 19 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la demande d'autorisation soulève des questions qui sont d'abord très connexes à celles qui sont contenues dans l'avis d'appel et qui méritent un examen global de la part d'une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler sur des motifs comportant des questions mixtes de fait et de droit conformément à l' article 675 (1) a)ii) du Code criminel . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.