Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. Provencher 2011 QCCA 1264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007434-118 (415-17-000719-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. Me MARTIN WINSTALL (Bonneau, Dibblee)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-ROCH PROVENCHER Me MARCO MORIN (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district de Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête de la défenderesse en première instance pour permission de produire une inscription en appel hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Observations de Me Winstall; Observations de la Cour; 9 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimé; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de produire une inscription en appel hors délai; [ 4 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district de Victoriaville, dans le dossier portant le numéro 415-17-000719-090; [ 5 ] PERMET à l'appelante de déposer son inscription en appel hors délai dans le dossier portant le numéro 415-17-000719-090 au plus tard le 15 juillet 2011 ; [ 6 ] Le tout, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.