2017 QCCA 672, 2017 QCCA 672

Axion Réaction inc. c. Développement Meloche Street inc. 2017 QCCA 672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026659-177 (500-17-095238-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AXION RÉACTION INC. Me FÉLIX LALONDE (absent) (Leinhos Lalonde s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT DÉVELOPPEMENT MELOCHE STREET INC. Me ALAIN GUTKIN (absent) (Lafromboise Gutkin, s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 1 er février 2017 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.