2016 QCCQ 9195, 2016 QCCQ 9195
Opinion
Pereira c. Gazons Julien enr. 2016 QCCQ 9195 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 730-32-007457-125 DATE : Le 6 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Linda PEREIRA Demanderesse c. LES GAZONS JULIEN ENR.
Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE Les Gazons Julien Enr. à payer à Linda Pereira la somme de 2 500 $ avec les intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mai 2012, date de signification de la mise en demeure. CONDAMNE Les Gazons Julien Enr. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 103 $. REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais de justice. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 6 septembre 2016
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