2020 QCCA 1616, 2020 QCCA 1616

Entreprises QMQ inc. c. Ville de Montréal 2020 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028817-203 ( 500-17-091092-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Les entreprises QMD inc. Me ALAIN GUTKIN ( Laframboise Gutkin ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de montréal Me CHRISTINE LEBRUN ( Gagnier Guay Biron ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 6 janvier 2020 par l’honorable Martin F. Sheehan de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour faire radier certains paragraphes du mémoire de l'intimée (Article 378 C.p.c. ). Requête de bene esse de l’intimée pour produire une déclaration d'appel incident hors délai (Articles 359, 360 et 363 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Commentaires introductifs d’instance.

11 h 01 Échanges de part et d’autre quant à la gestion du dossier. 11 h 04 Me Gutkin aura 60 jours pour produire une argumentation supplémentaire, d’un maximum de 7 pages en réponse aux arguments de la

partie intimée qui portait sur la question de la réouverture des débats liés à la conformité de l’offre. 11 h 06 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Me Gutkin retire sa requête pour faire radier certains paragraphes du mémoire de l'intimée . 11 h 07 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête de bene esse de l’intimée pour production d’une déclaration d’appel incident hors délai est déférée à la formation qui entendra le pourvoi. [ 2 ] Afin de compléter le dossier, dans l’éventualité où la formation accueillerait la requête lorsqu’elle entendra le pourvoi, la Cour autorise l’appelante à répondre aux arguments de l’intimée concernant la décision du juge de première instance de refuser la réouverture des débats afin de démontrer que sa soumission était non conforme.

L’appelante aura 60 jours pour produire une argumentation supplémentaire d’un maximum de sept pages. [ 3 ] L’appelante informe la Cour qu’elle retire sa requête pour faire radier certains paragraphes du mémoire de l'intimée (Article 378 C.p.c.).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de bene esse de l’intimée pour produire une déclaration d'appel incident hors délai à la formation qui entendra le pourvoi; [ 5 ] AUTORISE l’appelante à produire, dans un délai de 60 jours, une argumentation d’un maximum de 7 pages en réponse aux arguments de l’intimée concernant la décision du juge de première instance de refuser la réouverture des débats pour démontrer que sa soumission était non conforme; [ 6 ] PREND ACTE du retrait par l’appelante de sa requête pour faire radier certains paragraphes du mémoire de l'intimée (Article 378 C.p.c. ); [ 7 ] LE TOUT, sans frais de justice.

JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.