2016 QCCA 408, 2016 QCCA 408
Opinion
Droit de la famille — 16499 2016 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009176-154 (200-12-084250-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT M… M... Me ALEXANDRE BROUSSEAU (ABSENT) (Joli-Cœur, Lacasse)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… D... Me JEAN LAGACÉ (ABSENT) (Lagacé & Goupil) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2015 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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